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dossiers thématiques - 24/07/2013

Rachat de trimestres : Quelles modalités ?

Tirelire Cochon cassée par un marteau

Vous avez eu des interruptions de carrière ou êtes entré tard sur le marché du travail ? Vous pensez que vous ne pourrez pas partir en retraite à l’âge légal sans que votre pension soit minorée?

Voici ce que vous devez savoir si vous considérez racheter vos trimestres.

A quoi me sert le rachat de trimestres ?

Si vous avez fait de longues études ou avez subi des interruptions de carrière, il est possible qu’à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans si vous êtes nés à partir de 1955), vous n’ayez pas validé les 166 trimestres nécessaires pour percevoir une pension de retraite à taux plein.

Ainsi, pour éviter de toucher une pension minorée ou d’attendre l’âge de déclenchement automatique du taux plein (65 ans), vous pouvez racheter vos trimestres.

Mais attention, cette démarche est assez coûteuse et soumise à des certaines règles.

Dans quel cas puis-je racheter des trimestres ?

Le rachat de trimestres est ouvert aux personnes entre 20 et 66 ans.

Il peut se faire au titre :

  • d’années d’études : Si vous avez obtenu un diplôme d’État français ou issu de la Communauté Économique Européenne (CEE), avez fait une classe préparatoire ou fréquenté les Grandes Écoles, et si pendant cette période vous n’étiez affilié à aucun régime de retraite, alors vous êtes éligible au rachat de trimestres.
  • d’années incomplètes : Vous avez travaillé mais pas suffisamment pour valider vos 4 trimestres dans l’année et  vous êtes affilié à un régime de retraite, vous pouvez donc demander un rachat de vos trimestres.

Quelle que soit votre situation, vous ne pourrez racheter plus de 12 trimestres au total.

Quelles sont les démarches à effectuer pour racheter mes trimestres ?

Pour racheter vos trimestres, vous devez effectuer une demande auprès de votre caisse de retraite et attendre d’avoir l’autorisation pour “verser pour votre retraite”.

La demande se fait via le formulaire Cerfa 51707 auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence.

La caisse s’engage à vous répondre dans les deux mois suivant votre demande, passé ce délai vous pourrez considéré votre demande comme rejetée.

Si votre demande est acceptée vous devrez alors fournir un document appelé ” Confirmation de demande de versement”  (fourni par votre caisse) en y précisant la somme que vous souhaitez verser.

Quelles sont les options du rachat ?

Il existe deux options de rachat de trimestres.

La première option ne prendra en considération  les trimestres rachetés qu’au niveau du taux, mais pas au niveau de la durée d’assurance. Ainsi, votre retraite sera calculée sur un taux plein (50%) mais sur une durée d’assurance proratisée (nombre de trimestre validés sans le rachat/ durée d’assurance pleine).

La deuxième option prendra en considération les deux niveaux : à la fois un taux plein, et une durée d’assurance pleine ( soit 166 trimestres).

Attention, bien que plus avantageuse, cette option est également plus onéreuse.

Quel montant pour mon rachat ?

La somme à verser dépend de plusieurs paramètres :

  • L’option de versement choisie
  • Les revenus d’activité
  • L’âge que vous avez au moment où vous effectuez votre demande

Pour avoir une estimation de la somme que vous aurez à verser rendez vous sur le simulateur de la CNAV.

Si vous rachetez uniquement un trimestre, vous devrez le payer en une seule fois, en revanche, le paiement pourra être échelonné à partir de 2 trimestres  rachetés (1 ou 3 ans), à partir de 9 trimestres vous pourrez échelonner le paiement  jusqu’à 5 ans.

Que faire si mon rachat devient inutile ?

Avec le relèvement de l’âge du départ en retraite, il est possible que les trimestres rachetés ne  vous servent plus à rien car vous allez devoir travailler plus longtemps et aurez donc le temps de cotiser davantage avant de partir à la retraite.

Dans ce cas, pas de panique, vous pouvez demander un remboursement de vos trimestres rachetés, en vous adressant à votre caisse de retraite.

Il existe 2 cas de figure :

1. Vous êtes né avant le 01/01/1957 et vous demandez un remboursement pour des trimestres rachetés avant le 13/07/2010 : vous devez effectuer votre demande avant le 11 novembre 2013.

2. Vous êtes né entre le 01/01/1952 et le 31/12/1955, et vous souhaitez être remboursé pour un rachat effectué entre le 13/07/2010 et le 31/12/2011, vous avez jusqu’au 17 décembre 2013 pour faire votre réclamation.

Attention, la somme qui vous sera versée sera soumise à l’impôt.

Il est important de faire vos calculs avant d’entreprendre un rachat de trimestre ou une demande de remboursement.

Pour le moment, nous vous conseillons de ne prendre aucune décision avant l’annonce de la réforme à la fin de l’été.

 

 

 

 

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