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actualités - 26/04/2017

PERP : modalités de fonctionnement

calculatrice et feuille de calcul

Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un support d’épargne long terme souscrit dans le but de s’assurer des revenus complémentaires au moment du départ en retraite.

Les sommes investies permettent à l’adhérent d’acquérir des droits à rente viagère, rente qui lui sera reversée, à l’âge de la retraite, par l’organisme gestionnaire.

Le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux incitatifs immédiats en déduisant, dans une certaine mesure, les primes versées de son revenu net global. En contrepartie, il ne peut plus disposer des fonds versés jusqu’au dénouement du plan.

1.       Alimentation du plan

Le PERP peut être souscrit, sans aucune condition d’âge, auprès d’une banque ou d’une compagnie ou mutuelle d’assurance.

Le souscripteur peut effectuer des versements libres, à son rythme, ou programmés. Aucune condition de montant n’est imposée.

2.      Transfert du PERP

L’adhérent d’un PERP a la possibilité, pendant la phase d’épargne, de transférer ses droits sur un autre PERP (liberté de choix de l’organisme gestionnaire et des modalités de gestion). Le contrat transféré prend fin. Les capitaux issus de celui-ci subsistent et sont transférés sur le nouveau plan. Le transfert n’est pas assimilé à un dénouement du plan. Cette opération est neutre sur le plan fiscal. L’adhérent doit se rapprocher de l’organisme d’assurance pour connaître les modalités de transfert des droits (C. ass. art. D. 132-7 et s).

3.      Déduction des versements

Les primes versées sur le PERP sont déductibles du revenu brut global dans la limite d’un plafond commun avec d’autres produits d’épargne (article 83, Madelin, Préfon, etc.). Pour chaque membre du foyer fiscal, pour les versements réalisés l’année N, le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de N-1 soit une déduction maximale de 30 893 € pour 2017 (30 432 € pour 2016 et 30 038 € pour 2015),
  • 10 % du PASS de N-1, soit 3 862 € pour 2017 (3 804 € pour 2016 et 3 755 € pour 2015).

L’enveloppe de déduction fiscale non utilisée une année donnée peut être reportée au cours de l’une des trois années suivantes. Cette possibilité de report est individuelle, ou familiale (conjoints ou partenaires soumis à une imposition commune).

Outre cet aspect immédiat, il faut aussi savoir que la défiscalisation adossée au PERP n’entre pas dans le plafond des niches fiscales, fixé à 10000€. En clair, l’épargne investie dans un PERP fait partie des dispositifs qui peuvent alléger plus encore le poids de l’impôt des contribuables les plus fortement taxés!

4.      Indisponibilité de l’épargne

Le PERP est un placement de très longue durée, son échéance étant en effet fixée à la date de départ en retraite du souscripteur. Aucune sortie anticipée n’est donc autorisée en cours de vie du plan. Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et l’adhérent ne peut pas bénéficier d’avance sur le contrat. Toutefois, la sortie anticipée par le versement d’un capital ou d’une rente est possible dans certaines conditions exceptionnelles (C. ass. art. L132-23) :

  • l’invalidité grave de l’adhérent de 2ème ou 3ème catégories,
  • l’expiration des droits de l’adhérent aux allocations d’assurance chômage suite à une perte involontaire d’emploi,
  • la cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 114) ajoute deux nouveaux cas de rachats pour accidents de la vie aux cas de rachats existants :

  • le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • une situation de surendettement de l’assuré (C. conso. art. L.330-1)

5.      Dénouement du plan

Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne investie sur un PERP donne lieu au versement d’une rente viagère définie, garantie et versée régulièrement jusqu’au décès de son titulaire.

Il existe trois types de prestation au dénouement du plan :

  • soit le versement d’une rente : le terme du PERP prend généralement la forme d’un versement d’une rente viagère à l’adhérent,
  • soit le versement d’une rente et d’un capital : l’adhérent a la possibilité de dénouer son plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter
  • soit le versement d’un capital : lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40€.

6.      Imposition lors du déblocage ou dénouement

La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu, après la déduction forfaitaire de 10% spécifique aux pensions.

Les versements uniques sous forme de capital (achat de la résidence principale ou sortie partielle en capital) sont soumis sur option, soit à l’impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire de 7,5%, dans les deux cas après la déduction forfaitaire de 10% pour les pensions.

Les déblocages anticipés pour circonstances exceptionnelles sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

7.      ISF

L’épargne accumulée sur le PERP est exonérée d’ISF pendant toute la phase d’épargne. Seuls les versements effectués après l’âge de 70 ans sont soumis à l’impôt sur la fortune.

Une fois le PERP dénoué, la valeur de capitalisation du contrat reste exonérée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • durée d’alimentation du Perp au moins égale à 15 ans,
  • montant des primes et des versements régulièrement échelonnés dans le temps,
  • liquidation de la rente après la liquidation de la pension ou l’âge de départ à la retraite à taux plein.

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