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actualités - 14/02/2014

PERP : les expatriés pourront peut-être récupérer leur épargne de façon anticipée

Deux passeport posés sur une carte du monde

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) permet de se constituer une épargne retraite. L’argent versé sur le plan est reversé sous forme de rente viagère à son souscripteur au moment de son départ en retraite. Le capital est aliéné au profit de la rente viagère, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de retirer l’argent du contrat sous forme de capital. D’autre part, la rente ne peut être servie avant le déclenchement de la retraite légale du souscripteur.

Cependant, la loi prévoit des conditions particulières dans lesquelles il est possible de retirer l’argent du contrat de manière anticipée et sous forme de capital:

  • La cessation d’activité suite à une décision judiciaire pour un travailleur indépendant ou l’expiration des allocations chômages pour les salariés
  • L’invalidité entrainant une impossibilité d’exercer une activité professionnelle (2ème ou 3ème catégorie du Code de la Sécurité Sociale)
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs
  • Le surendettement
  • En cas d’accession à sa première résidence principale, il est possible de débloquer 20% de la somme présente sur le contrat en capital

Une proposition de loi est à l’étude pour ajouter une condition de retrait anticipé en faveur des expatriés. Selon ce projet de loi,en cas d’expatriation de longue date, il serait possible de récupérer l’argent du contrat de façon anticipée. Les contours de cette loi restent à éclaircir mais elle a pour but de ne pas freiner la préparation de la retraite de  ceux qui aspirent à l’expatriation. D’autant plus que, les expatriés sont des cas complexes en matière de retraite et qu’ils risquent d’avoir une pension diminuée.
Sachez tout de même que si vous n’êtes plus résident fiscal français, vous ne pourrez plus bénéficier des économies d’impôts qu’offre le PERP.

 

Découvrez notre PERP

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