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Mon Projet Retraite

Comment préparer sa retraite ?

Sandrine Genet intervient sur la préparation de la retraite dans l'émission "C'est Votre Argent" sur BFM Business.

laura tenoudji et william leymergie sur le plateau de télématin

Mon Projet Retraite dans les médias

Retrouvez les parutions de Mon Projet Retraite dans les médias.

Nos produits

L’assurance vie

L'assurance-vie comme produit d'épargne retraite

le blog

Une idée pour remplacer votre contrat en Euro …le Bitcoin !

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

Ces conditions générales d’utilisation sont systématiquement communiquées à toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») qui accède au site Internet www.monprojetretraite.fr, ou à l’un quelconque de ses sous- domaines, (ci-après le « Site » ou « Mon Projet Retraite »).

Article 1-Informations générales

Le Site est édité par la société ERIE, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 510 798 et dont le siège social est situé 38, avenue Hoche , 75008 Paris (ci-après, la « Société »). La Société est également propriétaire de la marque Mon Projet Retraite.

 

Article 2- Champs d’application

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du Site www.monprojetretraite.fr ou autres URL associées à www.monprojetretraite.fr en ligne ainsi que l’ensemble des produits que nous vous présentons via le Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne se substituent aucunement aux conditions générales de vente relatives à chacun des produits proposés sur le Site, lesquelles conditions générales de vente seront accessibles avant la finalisation de la souscription à l’un d’entre eux (voir article 4 – Modalités de souscription).

L’accès au Site est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.

Tout mineur ou majeur incapable accédant au Site en tant que visiteur ou souscripteur sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal, ou avec l’assistance de son curateur.

Le Site est destiné aux personnes résidant fiscalement en France.

Toute personne ayant souscrit à un contrat par le biais du Site est considérée comme client vis-à-vis de la compagnie d’assurance fournisseur du produit (ci-après le « Client »).

Article 3-Produits proposés

Les produits proposés par l’intermédiaire de la Société sont des produits d’épargne destinés à la préparation de la retraite.

A cet effet, vous pourrez souscrire via notre site aux produits suivants :

Mon Projet Retraite Vie – Contrat d’assurance vie en euros et en unités de comptes dont l’assureur est SURAVENIR, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 400 000 euros, société mixte régie par le code des assurances , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 rue Général Paulet, BP 103-29802 Brest Cedex 9. SURAVENIR est une société soumise au contrôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

Mon Projet Retraite Perp- Plan d’épargne Retraite Populaire en euros et en unités de comptes dont l’assureur est SURAVENIR, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 400 000 euros, société mixte régie par le code des assurances , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 rue Général Paulet, BP 103-29802 Brest Cedex 9. SURAVENIR est une société soumise au contrôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

 

Article 4 – Modalités de souscription

Processus commun à toutes les souscriptions :

Après avoir choisi le(s) produits(s) au(x)quel(s) vous souhaitez souscrire et pris connaissance des conditions applicables à ce produit, vous êtes amené à compléter un formulaire de souscription, en ligne, sur lequel vous devez vous identifier.

Vous devrez également renseigner le questionnaire de profil d’investisseur, ce questionnaire est un document vous permettant de savoir à quelle catégorie d’investisseur vous appartenez et vous guide dans la répartition de vos actifs sur les fonds financiers proposés dans le contrat.

En souscrivant au produit, vous avez déclaré notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière, applicables au service souscrit, et souscrire les obligations qui en découlent.

Les mineurs non émancipés ne peuvent contracter aucun produit, et toute demande de souscription provenant d’un mineur non émancipé sera refusée.

En validant votre demande lors de la création de votre compte pour souscrire aux produits que nous proposons, vous confirmez accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Un accusé de réception sera adressé en retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de souscription, comme confirmation de votre demande de souscription.

En pièces jointes de ce mail vous trouverez les documents de souscription pré remplis en fonction des informations que vous aurez saisies précédemment dans le formulaire de souscription, les conditions générales du contrat, ainsi que la notice d’information sur la démarche à suivre pour finaliser votre souscription.

on Projet Retraite vous soumettra également une proposition d’allocation de vos actifs à partir de votre profil d’investisseur que vous aurez la liberté d’accepter ou non.

Après avoir rempli et signé le bulletin de souscription, l’Utilisateur pourra nous le retourner accompagné des pièces justificatives demandées et de son moyen de paiement sur une enveloppe libre, non affranchie à l’adresse suivante :

SAS ERIE MON PROJET RETRAITE 
38, avenue Hoche

75008 Paris

La souscription ne deviendra définitive qu’après réception du dossier de souscription complet et du paiement correspondant et validation de la compagnie partenaire fournisseur du produit auquel vous avez souscrit.

Un email de confirmation de la souscription sera adressé au Client, ainsi que ses codes d’accès à l’espace client.

En vertu de l’article L. 112-2-1, II du Code des assurances, le Client bénéficie d’un délai de (30) trente jours calendaires révolus pour renoncer au contrat souscrit. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l’intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Pour exercer son droit de renonciation, le Client devra informer la Société de sa décision de renonciation par écrit adressé dans le délai susmentionné, en indiquant le numéro du contrat concerné lequel figure dans l’email de confirmation de la souscription.

Article 5- Accès à l’espace client

Votre espace personnel, accessible depuis le Site vous permet, via votre identifiant et mot de passe associé d’accéder à tout moment à vos contrats en cours et d’effectuer les actes de gestion sur ces derniers selon les conditions et modalités susceptibles de varier selon l’offre souscrite.

Votre identifiant sera votre adresse mail et vous recevrez un mail contenant votre mot de passe ; que vous pourrez changer par la suite. Ces codes d’accès sont strictement personnels. Vous vous interdisez toute communication de ces éléments identifiants à un tiers. A ce titre, vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer et de préserver leur confidentialité ainsi que leur sécurité physique et logique.

En cas de divulgation accidentelle, de vol ou d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez effectuer la demande d’un nouveau mot de passe par courrier électronique à l’adresse info@monprojetretraite.fr.

Le titulaire du compte sera, à défaut, tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences. Compte tenu du caractère strictement personnel de votre compte, et par mesure de sécurité, nous pourrons à tout moment décider d’empêcher l’ouverture d’une nouvelle session par des codes d’accès déjà en cours d’utilisation ce qui aura pour effet d’entraîner automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

Dans l’hypothèse où la Société aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme de votre identifiant et mot de passe et plus généralement aux fins de sécurité du Site, nous nous réservons la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, votre identifiant et mot de passe, voire tout accès au Site.

Nous vous informerons, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.

En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d’archivage électronique de la Société ou la télécopie.

Article 6- Données personnelles et Vie privée

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

Les données personnelles recueillies le cas échéant lors de l’utilisation du Site sont destinées :

– à la Société,
– aux sociétés qui la contrôlent ou qui sont soumises à son contrôle ou qui sont placées sous le contrôle d’une société qui la contrôle, – la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce – (ci-après, le « Groupe »),
– aux Cocontractants,
– aux sous-traitants et/ou prestataires de services de la Société, du Groupe, et/ou des Cocontractants (ci-après, les « Destinataires »).

Les données personnelles ne sont utilisées que par les Destinataires qu’aux fins suivantes :

– proposition, fourniture et de gestion des produits, et le cas échéant des contrats proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des données personnelles. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’il n’est pas possible de garantir une sécurité totale des données personnelles transmises sur Internet et que toute communication d’informations de sa part intervient par conséquent à ses risques et périls.

Les données personnelles d’un Client sont conservées par la Société au moins pendant toute la durée des contrats qu’il a souscrit.

Au terme de ces contrats, ces données personnelles sont stockées à des fins d’archivage et de preuve pendant une durée de cinq (5) ans ou toute durée légale qui serait plus longue. L’archivage des données personnelles est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.

Les autres données personnelles sont conservées pendant une durée d’un an.

L’Utilisateur peut accepter de recevoir des offres commerciales par l’intermédiaire de la Société. Dans ce cas, la Société pourra utiliser les données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur, soit directement, soit par l’intermédiaire des Destinataires et/ou de ses partenaires contractuels, à des fins commerciales, et notamment à des fins de proposition, de fourniture et de gestion des services et produits proposés aux Utilisateurs en- dehors du Site.

Dans ce cadre, la Société sera susceptible de communiquer à ces Destinataires et/ou partenaires les données personnelles de l’Utilisateur, et notamment ses nom et prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro(s) de téléphone.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’utilisation du Site peut entraîner l’implantation d’un « cookie » dans son ordinateur, susceptible d’entraîner la mémorisation de certains paramètres, et l’enregistrement d’informations en vue de faciliter la navigation sur le Site.

La durée de conservation de ces informations sur le poste de l’Utilisateur et/ou par la Société est d’un an. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour empêcher l’enregistrement des « cookies ». Toutefois, la désactivation des « cookies » aura pour effet de réduire la personnalisation des services et produits susceptibles d’être proposés par des tiers aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur reconnaît être avisé de la possibilité qu’il a de s’opposer à l’enregistrement de « cookies».

Les données renseignées par l’Utilisateur ou qui sont collectées par l’intermédiaire du Site, et notamment par l’intermédiaire de «cookies», et qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur directement, peuvent être utilisées et/ou commercialisées par la Société ou le Groupe à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques, et notamment afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers et susceptibles d’apparaître sur le Site.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition concernant les données personnelles ainsi que les données enregistrées par le biais des « cookies » et transmis à la Société.

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à la Société (Carat Capital -73 rue Marcel Dassault – 92100 Boulogne Billancourt). Ces droits ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres données. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés, celle-ci devra justifier de son identité auprès de la Société.

L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à la Société, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes. Les informations relatives aux adresses IP sont conservées pendant un an.

Article 7- Informations publiées

Toutes les informations disponibles sur le Site à travers les fiches conseils, les dossiers thématiques, les actualités et les simulateurs (liste non exhaustive) sont fournies à titre indicatif, même si elle a été établie à partir de sources sérieuses et réputées fiables.

Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient être assimilées à de quelconques incitations, ou à une recommandation à souscrire à un quelque conque contrat.

La responsabilité du Site dans l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le Site, ne pourra être recherchée par un Utilisateur ou un tiers.

Article 8- Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus de notre Site à savoir et de façon non limitative : sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les sons, le savoir-faire, les logos, les marques, les signes distinctifs, les bases de données ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La Société confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Site et son contenu. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier.

Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit donc tout autre usage du Site et de son contenu sans notre autorisation expresse, écrite et préalable que nous pouvons conditionner à une contrepartie financière.

L’Utilisateur s’engage donc à utiliser ces contenus conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes des présentes.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.

Article 9- Limitation et exclusion de responsabilitéL’Utilisateur utilise le Site et les services du Site en l’état, à ses risques et périls.

la Société ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption ou seront adéquats à vos attentes.

Les informations et données figurant sur le Site sont fournies à titre d’information uniquement et ne peuvent avoir de valeur contractuelle. Les instruments ou valeurs, figurant dans le Site sont soumis aux fluctuations de marché et aucune garantie ne saurait être donnée sur leur performance ou leur évolution future.

Les analyses et/ou descriptions contenues dans le Site ne sauraient être interprétées comme des conseils ou recommandations de la part de la Société.

Les informations du Site ne constituent ni une sollicitation ni une recommandation d’achat ou de vente, ni une proposition ni une incitation à l’investissement dans les instruments ou valeurs y figurant.

Les analyses ou descriptions présentées ont été préparées par la Société sur la base d’informations générales et de données statistiques historiques de source publique.

Bien que la Société fasse ses meilleurs efforts afin de veiller à l’exactitude des informations contenues dans le Site, elle ne peut le garantir. Le Site ainsi que son contenu sont donc fournis “en l’état” et sans aucune garantie, notamment de performance future. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la Société sont fournies à titre d’information. Nous ne serions être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. La Société ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant au contenu vers lequel renvoient ces liens.

Les produits proposés sur le Site sont des produits proposés par des tiers, n’ayant aucun lien de capital ou de dépendance économique avec la Société.

Dans ce cadre, la Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable par l’Utilisateur de la mauvaise exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre la Société et ces tiers et qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société du fait des produits souscrits par l’Utilisateur. Le Site est destiné aux personnes résidant fiscalement en France.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur y accédant en-dehors de la France et qui contreviendrait au droit français ou à tout autre droit étranger dont les dispositions seraient applicables.

Article 10- Force majeure

Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de nos obligations dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.

Article 11– Réclamations

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Société selon les modalités suivantes Par courrier : SAS ERIE – Mon projet Retraite  – 38, avenue Hoche – 75008 Paris
Par mail : info@monprojetretraite.fr

La Société s’engage à vous répondre dans les dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception et dans les deux mois maximum à partir de la date de réception de réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiée.

Article 12 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Juridiction compétente

Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 – Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes conditions générales d’utilisation sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.