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fiches conseils - 24/09/2013

Le régime de retraite des clercs et employés de notaire

un homme et une femme lisent ensemble un document

Cette semaine, Mon Projet Retraite vous présente les particularités du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, dépendants de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).

préambule

La CRPCEN gère depuis 1937 les pensions de retraite de base et complémentaires des clercs et  employés de notaire. Aujourd’hui , environ 118 000 personnes sont concernés par ce régime  : 47 850 cotisants et 70 300 retraités.

Quel est l’age légal de départ en retraite ?

Pour les salariés du notariat nés avant 1957, l’âge légal de départ en retraite est de 60 ans.

Cependant, afin de se rapprocher du régime général, l’âge légal de départ en retraite augmente progressivement de 4 mois par an pour atteindre 62 ans pour ceux nés à partir de 1962.

La durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite à taux plein est également en train de progresser de 160 à 166 trimestres depuis le 1er décembre 2012, à raison d’un trimestre par an.

est-il possible de partir a la retraite avant l’age légal ?

Il existe plusieurs cas dans lesquels les clercs et employés de notaire peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.

– Ceux qui sont nés en 1957 et justifient de 25 ans de cotisation peuvent partir à la retraite entre 55 et 59.5 ans

– Ceux qui ont cotisé pendant 15 ans et ont trois enfants ou un seul enfant handicapé peuvent partir à la retraite sans conditions d’âge

– Ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 17 ans  et qui ont validé tous leurs trimestres peuvent partir à la retraite entre 55 et 59 ans. Cependant à partir de 2017,  pour les assurés  nés à partir de 1967  il faudra non seulement avoir validé tous ses trimestres mais également attendre l’âge de 60 ans pour partir à la retraite de façon anticipée.

Comment est calculée la pension de retraite des clercs et employés de notaire ?

Le calcul de la pension de retraite est le suivant :

Salaire annuel moyen * Taux * éventuel coefficient de minoration ou de majoration

Le salaire annuel moyen prend en compte le salaire des  10 meilleures années, contre 25 pour le régime général.

Le taux est égal au nombre de trimestres CRPCEN acquis * 75% / nombre trimestre pour atteindre le taux plein.

Existe-t-il des majorations sur les pensions de retraites CRPCEN ?

Il existe différents types de majoration des pensions de retraite :majoration de la durée d’assurance ou du montant de la pension.

Le seul cas permettant une majoration du montant de la pension est le suivant : avoir eu au moins 3 enfants , ce qui apporte une majoration de 10% sur la pension de retraite qui seront augmentés de 5% pour chaque enfant supplémentaire.

En parallèle, le régime de la CRPCEN offre des trimestres dans les cas suivants :

– Pour chaque enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1 juillet 2006, quatre trimestres sont accordés aux parents qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins deux mois.

Cette mesure a été revue, pour les enfants nés, adoptés ou pris en charge à partir du 1 juillet 2006,  deux trimestres sont accordés pour le premier enfant accouché et quatre à partir du 2ème.

-Pour un congé parental, les trimestres correspondants à la durée du congé  sont pris en compte dans le calcul de la retraite.

-Pour un enfant handicapé (minimum invalidité de 80%), un trimestre est accordé pour 30 mois d’éducation dans la limite de 4 trimestres.

La pension de retraite CRPCEN est-elle réversible ?

La pension de retraite est réversible au conjoint ou à l’ex-conjoint de l’assuré décédé, et parfois aux enfants selon certains cas et conditions.

Un conjoint ou ex-conjoint peut prétendre à 50% de la pension de retraite de l’assuré décédé, sans conditions de ressources,dans la mesure où il n’est pas remarié, pacsé ou ne vit pas en concubinage.

Par ailleurs, soit un enfant doit être né de cette union, soit le couple doit avoir été marié au moins 2 avant la cessation de l’activité professionnelle ou 4 ans avant le décès.

Si l’assuré décède en laissant derrière lui un enfant de moins de 21 ans, ce dernier pourra toucher 10% de la pension qu’il aurait dû toucher, jusqu’à ses 21 ans. Dans le cas où l’enfant serait handicapé, il toucherait ces 10% sans limite d’âge, mais sous conditions de ressources jusqu’à ce qu’il ne soit plus dans l’incapacité de gagner sa vie.

Pour en savoir plus, visitez le site du CRPCEN.

 

 

 

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