actualités - 13/05/2013

Le mariage gay… oui mais, et la retraite ?

Le mariage pour les couples homosexuels, voté le 23 avril 2013, impacte sur les pensions de retraite.
En effet, les droits réservés jusqu’alors aux couples hétérosexuels mariés vont être étendus aux couples homosexuels.
Ainsi, en cas de décès, le conjoint survivant pourra percevoir la pension de réversion de son conjoint décédé, au même titre qu’un couple marié hétérosexuel  ; nous rappelons que les pensions de réversion ne sont pas ouvertes aux personnes en union libre ou pacsées. Il en sera de même avec les produits d’épargne retraite qui servent des rentes viagères pouvant être reversées au conjoint en cas de décès de l’assuré.
Par ailleurs, pour la grossesse ou adoption et pour l’éducation d’un enfant, 8 trimestres gratuits (4 pour chaque) sont attribués aux parents.
Dans le cas d’un couple homosexuel, les parents devront choisir la répartition de ces trimestres entre eux car dans le cas où aucun choix n’est fait la loi prévoit d’attribuer les 8 trimestres à la mère, ce qui n’est adapté que pour les couples homosexuels composés de deux femmes et que l’une d’elle est la mère biologique de l’enfant.

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