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fiches conseils - 07/11/2013

Je suis conjoint collaborateur, comment est calculée ma retraite ?

un homme et une femme peignent un mur en bleu

Vous avez le statut de conjoint collaborateur, au titre de votre participation dans l’activité de l’entreprise de votre conjoint, quels sont vos droits en matière de retraite ?

Le STATUT DU conjoint collaborateur

Pour pouvoir adopter le statut de conjoint collaborateur, il faut réunir plusieurs conditions :

– être marié ou pacsé avec un travailleur non salarié* (le concubinage n’ouvre pas droit au statut)
– exercer une activité dans l’entreprise de votre conjoint de façon régulière
– ne pas être salarié de cette entreprise
– ne pas percevoir de rémunération

le conjoint collaborateur et la retraite

Le statut de conjoint collaborateur offre plusieurs droits en matière de protection sociale, et notamment une prestation vieillesse. Comme vous ne percevez pas de salaire pour l’activité que vous exercez, c’est votre conjoint au titre de sa fonction de chef d’entreprise qui va cotiser pour vous. Ainsi, il va cotiser à l’Assurance Vieillesse Individuelle (AVI), pour vous ouvrir des droits à la retraite de base puis au Régime Complémentaire Obligatoire (RCO), pour votre retraite complémentaire. Le niveau de cotisation peut être choisi et les cotisations versées par votre conjoint  sont déductibles de ses revenus professionnels.Ce système vous permet de  vous constituer une retraite, mais vous donne également le droit de racheter des périodes antérieures. D’autre part, les droits acquis le sont à vie, même en cas de divorce.

*Travailleur non salarié :commerçant, artisan, professionnel libéral,associé unique d’EURL de moins 20 salariés, gérant majoritaire de SARL de moins de  20 salariés.
Calculez votre retraite

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