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fiches conseils - 23/05/2017

Dossier spécial – Déclarations 2017 : épargne retraite

Vous trouverez dans ce flash les principales modalités déclaratives relatives à l’épargne retraite.

1. PERP – Déduction des prime

Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l’organisme gestionnaire.
BOI-IR-BASE-20-50-30, 130 et s.

1.1. Obligations déclaratives des contribuables

1.1.1. Modalités déclaratives

Pour déduire les primes versées de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l’aide des informations indiquées sur l’imprimé 2561 ter transmis par l’organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration Précision
Déclaration 2042

Porter dans la case 6 RS le montant des primes versées au titre de l’année concernant :

  • PERP, PREFON, COREM
  • ainsi que le montant des versements facultatifs aux obligatoires de retraite supplémentaire (“article 83”) et au plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)

Remarque:
L’attestation transmise par l’organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenues mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.

Pour tenir compte, dans le calcul du plafond, des versements réalisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration Précision
Déclaration 2042

Contribuables salariés : Porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre de l’entreprise (article 83, volet obligatoire PERE), montant communiqué par l’employeur, ainsi que le montant de l’abondement de l’entreprise au PERCO.

Contribuables non salariés : Porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre des régimes ou contrats “Madelin” ou des “contrats Madelin agricole” ainsi que le montant de l’abondement de l’entreprise au PERCO.

1.1.2. Modalités déclaratives particulières

Mutualisation des plafonds pour un couple

Déclaration Précision
Déclaration 2042 Cocher la case 6 QR pour bénéficier du plafond de déduction du conjoint.

Plafond non indiqué ou montant erroné

Déclaration Précision
Déclaration 2042 Si le montant indiqué sur l’avis d’imposition N-1 ou sur la déclaration (en dessous de la case 6 RS) est erroné, ou si aucun plafond n’est indiqué, le contribuable doit recalculer le plafond et reporter le montant en case 6 PS

Remarque:
Si des cotisations ont été versées pour la première fois en 2016, aucun plafond n’est alors indiqué sur la déclaration des revenus 2016. Toutefois, le montant du plafond indiqué sur l’avis d’imposition 2015 est automatiquement pris en compte, il n’est pas nécessaire de porter un montant sur la ligne 6 PS.

Changement de situation de famille en 2016

Déclaration Précision
Déclaration 2042

Mariage ou Pacs en 2016 sans option pour la déclaration séparée : le plafond indiqué sur les avis d’imposition 2014 de chacun des conjoints/partenaires doit être reporté sur la déclaration commune case 6 PS et 6 PT.

Divorce, séparation ou rupture de pacs en 2015 : le plafond indiqué pour chacun des conjoints/partenaires sur l’avis d’imposition 2015 commun doit être reporté sur les déclarations séparées case 6 PS.

Décès du conjoint en 2016 : Reporter le plafond de déduction indiqué sur l’avis d’imposition 2015 sur la déclaration souscrite au titre de la seconde période d’imposition (celle postérieure au décès) case 6 PS. Le plafond est ainsi identique pour chacune des deux périodes (pré et post-décès).

Personnes nouvellement domiciliées en France

Déclaration Précision
Déclaration 2042 Les personnes nouvellement installées en France (non-résidentes en France au cours des 3 dernières années) doivent cocher la case 6 QW.

1.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée.
CGI. ann. III, art. 41 ZZ quater
BOI-IR-BASE-20-50-30, 160
Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l’administration fiscale par les organismes gestionnaires.

2. PERP – Prestations

2.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.

Déclaration Précision
Déclaration 2042

Le montant de la rente doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues.

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Remarque:
L’abattement de 10% est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO

2.2. Obligations déclaratives en présence de pensions versées en capital

Imposition sans option pour le prélèvement de 7,5 %

Déclaration Précision
Déclaration 2042

Le montant des pensions versées en capital doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu.

Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS.

Imposition avec option pour le prélèvement de 7,5 %

Déclaration Précision
Déclaration 2042 Le montant des pensions versées en capital pour lesquelles le contribuable souhaite opter pour la taxation à 7,5% doit être indiqué dans la case 1 AT.

Remarque:
L’abattement de 10% est calculé automatiquement par l’administration fiscale

Attention:
En principe le montant des pensions de source française est prérempli case 1 AS, si tel est le cas, il faut donc modifer le montant prérempli case 1 AT en cas d’option pour la taxation à 7,5%

Pour rappel, dans le cas où l’option pour l’imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.

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