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fiches conseils - 20/03/2013

En cas de décès qu’advient-il de ma retraite ?

homme en noir mains croisées

Pour les célibataires jamais mariés et sans enfant à charge, la question ne se pose pas. En revanche, dans le cas d’un couple marié ou divorcé, qu’advient-il de la pension de retraite lorsque l’un des deux conjoints décède ? Si mon enfant est encore à charge au moment du décès, peut-il bénéficier de ma pension de retraite ?

Pour les couples mariés ou divorcés : la pension de réversion

En cas de décès, le conjoint marié de l’assuré peut demander à bénéficier de la pension de réversion qui correspond pour les salariés du régime général à 54% de la retraite du régime de base et à 60 % de la retraite complémentaire.

Cette pension de réversion peut être aussi réclamée par l’ex-conjoint de l’assuré. Si celui-ci a été marié plus d’une fois, les pensions de réversion seront partagées en fonction du temps de mariage entre les différents conjoints.

La pension de réversion, un droit sous conditions

Tous les conjoints ou ex-conjoints ne peuvent pas y prétendre. Il faut remplir les conditions suivantes :

  1. avoir au moins 55 ans
  2. avoir été marié, le PACS et le concubinage ne permettent pas le versement de la pension de réversion
  3. avoir un revenu de moins de 19 614,40 € par an, sauf pour les fonctionnaires qui y ont droit sans conditions de ressources

Pour les couples non mariés, il peut être judicieux de souscrire à une assurance vie comme complément de retraite en cas de décès, votre concubin ou votre conjoint de PACS pourra toucher l’assurance vie sans condition de mariage, ni qu’un tiers vienne la réclamer.

Le cas des enfants orphelins encore mineurs ou handicapés au moment du décès

La pension de réversion peut également être versée à votre enfant encore mineur ou à votre enfant handicapé sous certaines conditions :

  1. que le décès intervienne au moment de la retraite
  2. que l’enfant à charge ait moins de 21 ans au moment du décès de son parent, auquel cas, il touchera 50% (non cadre) ou 30% (cadre) de la pension de réversion jusqu’à sa majorité
  3. que l’enfant à charge de plus de 21 ans soit handicapé non autonome au moment du décès du parent. La pension de réversion sera de 50% pour les non-cadres et 30% pour les cadres. Elle sera cumulable avec l’AAH, l’allocation adulte handicapé, jusqu’à son propre décès.

 

Majoration de la pension de réversion pour le conjoint marié ou divorcé s’il y a encore un enfant mineur ou handicapé au moment du décès

Si au moment de votre décès vous êtes à la retraite, votre conjoint marié ou divorcé pour obtenir une majoration de la pension de réversion s’il a encore des enfants à charge ou handicapés nés de votre union.

Majoration de la pension de réversion pour le conjoint marié ou divorcé s’il y a eu 3 enfants issus de l’union avec l’assuré décédé

Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant peut bénéficier d’une majoration de la pension de réversion, s’il y a eu 3 enfants nés de l’union avec l’assuré décédé au moment de la retraite.

La pension de réversion un non droit non automatique

En cas de décès, le conjoint marié ou divorcé doit faire la demande, auprès de la caisse de retraite du défunt, de la pension de réversion s’il remplit les critères. Elle n’est pas versée automatiquement.

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