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fiches conseils - 22/08/2013

Cession d’entreprise et départ en retraite

Deux hommes se serrant la main

Il existe un dispositif permettant l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une PME dans le cadre d’un départ à la retraite de son exploitant.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de respecter certaines règles.

Les conditions liées à la société

L’exonération  porte  sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenus par un associé exerçant au sein de la société.

La nature de l’activité de l’entreprise peut-être commerciale, artisanale, libérale ou agricole du moment qu’elle respecte les conditions suivantes: son effectif doit être inférieur à 250 employés et elle doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et avoir  un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

L’entreprise ne peut être détenue à plus de 25% par une autre société qui ne remplit pas ces conditions.

Les obligations du cédant

La loi prévoit un abattement d’un tiers de la plus-value à partir de la cinquième année de détention, soit une exonération totale à partir de la huitième année de détention.

Par ailleurs, le cédant doit détenir, seul ou avec des membres de sa famille, au moins 25% des parts sociales depuis 5 ans et avoir une fonction de direction qui contribue à plus de 50% de ses revenus professionnels.

Le cédant doit cesser l’exercice de ses fonctions dans les 2 ans qui suivent la cession pour partir à la retraite.

Portée de l’exonération

L’exonération des plus-values sur les cessions de titres n’est pris en compte qu’au niveau de l’impôt sur le revenu, vous serez toujours redevable des prélèvements sociaux sur la totalité des plus-values réalisées. Bien que le dispositif soit avantageux, il est très important de bien vérifier avant que vous remplissez les conditions réglementaires avant de céder votre entreprise.

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